Pour que votre partenaire étranger puisse vivre légalement aux Pays-Bas, il doit obtenir un permis de séjour auprès de l'IND (Immigration and Naturalisation Service). La demande coûte 254 € et l'IND dispose de 90 jours pour répondre. Dans la plupart des cas, votre partenaire aura également besoin d'un visa de long séjour (MVV) pour entrer sur le territoire néerlandais.
Vue d'ensemble
- La demande de permis de séjour pour un partenaire coûte 254 € et est déposée auprès de l'IND (Immigration and Naturalisation Service).
- L'IND dispose de 90 jours pour rendre sa décision après réception du dossier complet.
- Votre partenaire doit souvent passer l'examen d'intégration civique à l'ambassade néerlandaise avant de pouvoir entrer aux Pays-Bas.
- Vous devez tous les deux être âgés d'au moins 21 ans (ou 18 ans si vous étiez déjà mariés avant de venir aux Pays-Bas).
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ce permis de séjour ?
Avant de déposer une demande, vous devez vérifier que vous et votre partenaire répondez à toutes les conditions suivantes :
- Passeport valide : vous et votre partenaire devez disposer d'un document de voyage en cours de validité.
- Relation vérifiable : vous devez être marié(e), en partenariat enregistré, ou en couple non marié avec votre partenaire.
- Âge : vous devez tous les deux avoir au moins 21 ans. Si vous étiez déjà mariés alors que vous viviez tous les deux hors des Pays-Bas, la limite d'âge est de 18 ans.
- Cohabitation : vous allez vivre ensemble aux Pays-Bas et vous inscrire à la même adresse auprès de votre gemeente (commune).
- Revenus suffisants : vous devez satisfaire aux exigences de revenus de l'IND. Un test en ligne est disponible sur ind.nl pour vérifier votre situation.
- Déclaration de parrainage : vous vous portez garant de votre partenaire dans le formulaire de demande, ce qui implique des obligations légales.
- Test de tuberculose (TB) : dans la plupart des cas, votre partenaire devra passer un test TB après son arrivée aux Pays-Bas.
- Examen d'intégration civique : votre partenaire doit généralement réussir l'examen d'intégration civique à l'ambassade néerlandaise avant la demande de MVV. Des exemptions existent selon la nationalité ou la situation.
- Absence de danger pour l'ordre public : votre partenaire ne doit pas représenter une menace pour la sécurité nationale. Toute personne de plus de 12 ans doit remplir un certificat d'antécédents.
Si vous détenez vous-même un permis de séjour (et non la nationalité néerlandaise), des règles supplémentaires s'appliquent : certains types de permis ne permettent pas le regroupement familial, et si vous êtes tenu(e) de vous intégrer, vous devez avoir vécu au moins un an aux Pays-Bas avec un permis valide avant de pouvoir faire venir votre partenaire.
Comment déposer la demande de permis de séjour, étape par étape
- Vérifiez les conditions sur ind.nl et utilisez le test de revenus en ligne pour confirmer votre éligibilité.
- Rassemblez les documents nécessaires. Consultez le générateur de liste de documents sur ind.nl. Les documents officiels étrangers doivent être légalisés et traduits en néerlandais, anglais, français ou allemand. Commencez tôt : l'obtention de certains documents peut prendre plusieurs semaines.
- Soumettez la demande en ligne via ind.nl (connexion avec DigiD requise) ou par courrier postal. Vous pouvez demander le MVV et le permis de séjour simultanément. Votre partenaire peut aussi déposer la demande directement à l'ambassade ou au consulat néerlandais dans son pays.
- Payez les frais : 254 € au moment de la demande en ligne (via iDEAL ou Wero), ou selon les instructions reçues par courrier pour une demande papier.
- Attendez la décision : l'IND envoie une lettre de confirmation à réception du dossier. Le délai légal est de 90 jours. Vous pouvez suivre l'avancement via « My IND » sur ind.nl.
- Décision positive : votre partenaire reçoit un MVV et doit prendre rendez-vous à l'ambassade néerlandaise dans les 3 mois pour apposer le visa MVV sur son passeport. Il doit fournir des données biométriques (empreintes digitales, photo).
- Retrait du permis de séjour : une fois arrivé(e) aux Pays-Bas, votre partenaire reçoit une lettre pour récupérer son titre de séjour auprès d'un bureau IND.
Ce qu'il faut organiser dès l'arrivée aux Pays-Bas
Une fois votre partenaire installé(e), plusieurs démarches sont indispensables. L'inscription à la gemeente permet d'obtenir le BSN (Burger Service Nummer), sans lequel il est impossible d'ouvrir un compte bancaire néerlandais, de s'inscrire chez un médecin généraliste ou d'accéder aux services publics en ligne.
En attendant d'avoir un BSN, votre partenaire peut ouvrir un compte avec Wise, qui ne nécessite pas de BSN et permet de recevoir des virements internationaux et de gérer les dépenses quotidiennes dès l'arrivée.
La zorgverzekering (assurance maladie) est obligatoire pour toute personne vivant ou travaillant aux Pays-Bas. Votre partenaire doit souscrire une assurance dans les 4 mois suivant son arrivée, sous peine d'amendes. Vous pouvez comparer les offres des assureurs néerlandais sur Independer.
Le DigiD (identité numérique néerlandaise) est nécessaire pour accéder aux portails gouvernementaux, mais il ne peut être demandé qu'après l'obtention du BSN — donc uniquement après l'arrivée et l'inscription en commune.
Quels sont les droits au travail de votre partenaire avec ce permis ?
Les droits au travail figurent au dos du titre de séjour de votre partenaire. En résumé :
- Si vous êtes ressortissant(e) néerlandais(e), votre partenaire peut travailler librement sans permis de travail.
- Si vous avez un permis pour travailleur hautement qualifié, carte bleue européenne, chercheur ou transfert intragroupe, votre partenaire peut également travailler librement.
- Si vous avez un permis pour études, votre partenaire n'a pas le droit de travailler.
- Si vous avez un permis combiné (GVVA), votre partenaire ne peut travailler que si votre employeur dispose d'un TWV (permis de travail).
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question relative à votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou un conseiller juridique agréé.