Le congé parental, appelé ouderschapsverlof en néerlandais, est un droit légal pour tout salarié aux Pays-Bas qui a un enfant. Une partie de ce congé est désormais rémunérée. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.
Vue d'ensemble
- Le congé parental (ouderschapsverlof) est un droit légal pour les salariés aux Pays-Bas.
- Une partie du congé parental est rémunérée depuis l'introduction du congé parental partiellement payé.
- L'employeur ne peut pas modifier votre poste ou vos heures de travail en raison d'un congé parental.
- Le congé parental peut être interrompu ou arrêté dans certaines conditions définies par la loi.
Qui peut prendre un congé parental aux Pays-Bas ?
Tout salarié travaillant aux Pays-Bas a le droit de prendre un congé parental à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Ce droit s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'à ceux en CDD, ainsi qu'aux personnes sous contrat min-max (contrat à plage horaire variable) ou nul-uren (contrat zéro heure).
Pour exercer ce droit, vous devez être enregistré en tant que résident aux Pays-Bas et disposer d'un BSN (Burger Service Nummer). Sans BSN, vous ne pouvez pas travailler légalement ni accéder aux droits sociaux liés à votre emploi. Si vous venez d'arriver, commencez par vous inscrire à la gemeente (mairie) de votre commune pour obtenir votre BSN.
Comment demander un congé parental à votre employeur ?
La demande de congé parental se fait directement auprès de votre employeur. Voici les étapes à suivre :
- Informez votre employeur de votre souhait de prendre un congé parental, de préférence par écrit.
- Précisez la durée et les modalités : indiquez le nombre d'heures de congé souhaité et la façon dont vous souhaitez les répartir (par exemple, une journée par semaine ou en bloc continu).
- Respectez le délai légal de préavis : en général, vous devez prévenir votre employeur au moins deux semaines à l'avance.
- Obtenez une confirmation écrite de votre employeur avec les conditions convenues.
- Renseignez-vous sur la partie rémunérée : une portion du congé parental est prise en charge. Vérifiez avec votre employeur ou les services RH quelles sont les conditions exactes applicables à votre situation.
Si vous avez un contrat min-max ou nul-uren, le calcul du nombre d'heures de congé parental auxquelles vous avez droit peut être plus complexe. N'hésitez pas à demander des précisions à votre employeur ou à consulter un conseiller en droit du travail.
Quels sont vos droits pendant et après le congé parental ?
La loi néerlandaise vous protège pendant toute la durée de votre congé parental. Votre employeur ne peut pas modifier votre poste ni réduire vos heures de travail en raison de la prise de ce congé. À votre retour, vous devez retrouver un poste équivalent à celui que vous occupiez avant.
Il est également possible, dans certaines conditions prévues par la loi, d'interrompre ou d'arrêter votre congé parental avant son terme. Si vous envisagez cette option, parlez-en à votre employeur le plus tôt possible.
Enfin, sachez que la prise d'un congé parental peut avoir une incidence sur le calcul d'une éventuelle allocation chômage (WW-uitkering) à l'avenir. Si vous avez des doutes, renseignez-vous auprès de l'UWV (organisme néerlandais pour l'emploi et les revenus) ou d'un conseiller spécialisé.
Ce que les expatriés français doivent vérifier à l'arrivée
En tant qu'expatrié français, plusieurs démarches administratives sont à effectuer dès votre arrivée aux Pays-Bas, et elles conditionnent l'accès à vos droits en tant que parent :
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Obtenez votre BSN en vous inscrivant à la gemeente. C'est la clé pour accéder à tous les services publics, y compris les droits liés à l'emploi.
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Souscrivez une assurance maladie (zorgverzekering) dans les quatre mois suivant votre arrivée. Cette assurance est obligatoire pour toute personne vivant ou travaillant aux Pays-Bas, sous peine d'amende.
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Demandez votre DigiD dès que vous avez votre BSN. Ce code d'accès numérique vous sera indispensable pour effectuer des démarches en ligne, notamment auprès de la Belastingdienst (administration fiscale) pour des aides comme le kinderopvangtoeslag (subvention pour la garde d'enfants).
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Vérifiez si vous êtes éligible à la règle des 30 % (30-procentregeling) : si vous êtes un travailleur hautement qualifié venu de l'étranger, cet avantage fiscal peut considérablement réduire votre charge fiscale. Consultez un conseiller fiscal pour en savoir plus.
Si vous venez d'arriver et que vous n'avez pas encore de compte bancaire néerlandais, sachez que les grandes banques comme ING ou ABN AMRO exigent un BSN pour ouvrir un compte. Dans l'intervalle, vous pouvez utiliser un compte de transition ne nécessitant pas de BSN.
Autres congés liés à la parentalité aux Pays-Bas
Le congé parental n'est pas le seul dispositif auquel vous pouvez avoir droit. La législation néerlandaise prévoit également :
- Le congé de naissance (geboorteverlof) et le congé du partenaire (partnerverlof) pour le co-parent.
- Le congé maternité (zwangerschapsverlof) et le congé post-natal (bevallingsverlof) pour la mère.
Ces dispositifs sont complémentaires et peuvent se combiner selon votre situation. Consultez le site officiel Rijksoverheid.nl ou parlez à votre service RH pour connaître vos droits complets.
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique ou financière concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel qualifié.