Impôts & Finances

La règle des 30 % aux Pays-Bas : comment en bénéficier en tant qu'expat ?

Guide pratique pour les expatriés français qui souhaitent comprendre et demander la règle des 30 % (expatregeling) auprès du fisc néerlandais.

Réponse rapide

La règle des 30 % (expatregeling) est un avantage fiscal majeur pour les expatriés qualifiés qui viennent travailler aux Pays-Bas. Elle permet à votre employeur de vous rembourser jusqu'à 30 % de votre salaire en franchise d'impôt pour couvrir vos frais de vie supplémentaires. Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions et déposer une demande conjointe avec votre employeur auprès du Belastingdienst (fisc néerlandais).

Vue d'ensemble

  • La règle des 30 % permet à votre employeur de vous verser jusqu'à 30 % de votre salaire en franchise d'impôt pour couvrir vos frais extraterritoriaux.
  • En 2026, votre salaire annuel doit dépasser 48 013 € (hors indemnité) pour être éligible — ou 36 497 € si vous avez moins de 30 ans et un master.
  • La demande doit être déposée conjointement avec votre employeur et la durée maximale d'application est de 5 ans.
  • Vous devez avoir vécu à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant au moins 16 des 24 mois précédant votre premier jour de travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la règle des 30 % ?

Pour être éligible à la règle des 30 %, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Être salarié : vous devez travailler en tant qu'employé (en loondienst) pour votre employeur aux Pays-Bas. Les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles.
  2. Avoir une expertise spécifique : votre compétence doit être rare sur le marché du travail néerlandais. En pratique, cela se traduit par un seuil de salaire annuel à respecter. En 2026, votre salaire brut (hors indemnité) doit dépasser 48 013 €.
  3. Cas particulier pour les moins de 30 ans : si vous avez moins de 30 ans et un master néerlandais ou équivalent étranger, le seuil de salaire est plus bas : 36 497 € en 2026.
  4. Chercheurs et médecins en formation : si vous effectuez des recherches scientifiques dans un établissement agréé, ou si vous êtes médecin en spécialisation, aucun seuil de salaire ne s'applique.
  5. Avoir été recruté depuis l'étranger : vous devez avoir été engagé depuis l'étranger, et avoir résidé à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant au moins 16 des 24 mois précédant votre premier jour de travail aux Pays-Bas.

Attention : si vous habitiez en Belgique, au Luxembourg ou dans certaines régions d'Allemagne, de France ou du Royaume-Uni juste avant votre arrivée, vous pourriez ne pas remplir cette condition de distance.

Comment faire la demande de la règle des 30 % ?

La procédure est simple, mais elle doit être effectuée ensemble avec votre employeur :

  1. Vérifiez votre éligibilité avec votre service RH ou un conseiller fiscal néerlandais.
  2. Rassemblez les documents nécessaires : contrat de travail, preuve de résidence antérieure, diplômes.
  3. Remplissez le formulaire de demande disponible sur le site du Belastingdienst, en collaboration avec votre employeur.
  4. Envoyez la demande conjointement. Le Belastingdienst répond dans un délai de 8 semaines.
  5. Conservez votre décision (beschikking) : ce document officiel confirme votre droit à la règle des 30 % et sa durée de validité.

Important : pour bénéficier de la règle dès votre premier jour de travail, déposez la demande dans les 4 mois suivant votre prise de poste.

Pour gérer vos finances pendant cette période de transition, notamment avant d'avoir reçu votre BSN (Burger Service Nummer) et pu ouvrir un compte auprès d'une banque néerlandaise comme ING ou ABN AMRO, un compte Wise peut vous permettre de recevoir et d'envoyer de l'argent immédiatement — sans BSN requis.

Quels frais sont couverts par la règle des 30 % ?

La règle des 30 % est conçue pour compenser vos frais extraterritoriaux, c'est-à-dire les dépenses supplémentaires liées au fait de vivre aux Pays-Bas plutôt que dans votre pays d'origine. Parmi ces frais :

  • Le coût de la vie plus élevé (alimentation, énergie, etc.)
  • Les frais de voyage pour visiter votre pays d'origine
  • Les frais administratifs (visas, permis de séjour, traduction de documents)
  • Les coûts de logement temporaire ou double
  • Les cours de néerlandais pour vous et votre famille

  • Les frais médicaux liés à votre installation

  • Les frais de scolarité dans une école internationale

En revanche, certaines dépenses ne sont pas couvertes : les primes et bonus, les pertes sur patrimoine, ou les frais d'achat et de vente d'un bien immobilier.

Que se passe-t-il si vous changez d'employeur ?

Si vous changez d'employeur pendant la période de validité de votre règle des 30 %, voici ce que vous devez savoir :

  • Même groupe fiscal : votre décision reste valide automatiquement. Vérifiez auprès de votre RH si les deux employeurs font partie du même groupe.
  • Nouvel employeur hors du groupe : vous pouvez conserver la règle si vous commencez chez le nouvel employeur dans les 3 mois suivant la fin de votre poste précédent. Déposez la demande dans les 4 mois après votre prise de poste.

La durée totale de la règle reste limitée à 5 ans au maximum. Toute période de travail ou de séjour antérieure aux Pays-Bas peut réduire cette durée.


Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. Consultez un conseiller fiscal néerlandais agréé pour toute décision relative à votre situation personnelle.

FAQ

Qu'est-ce que la règle des 30 % et à quoi sert-elle ?+
La règle des 30 % (expatregeling) permet à votre employeur de vous verser jusqu'à 30 % de votre salaire brut en exonération d'impôt pour compenser les coûts supplémentaires liés au fait de vivre aux Pays-Bas. Ces coûts sont appelés frais extraterritoriaux.
Combien de temps dure la règle des 30 % ?+
La durée maximale est de 5 ans. Cependant, si vous avez déjà travaillé ou séjourné aux Pays-Bas par le passé, cette durée peut être réduite en conséquence.
Puis-je conserver la règle des 30 % si je change d'employeur ?+
Si vous changez d'employeur au sein du même groupe fiscal, votre décision reste valide. Si vous rejoignez un nouvel employeur hors de ce groupe, vous devez demander le maintien de la règle dans les 4 mois suivant votre prise de poste.
Mon conjoint peut-il aussi bénéficier de la règle des 30 % ?+
Non, sauf si votre conjoint remplit lui-même toutes les conditions requises et fait une demande séparée avec son propre employeur.
Dernière vérification: 2026-10-11·Source: www.belastingdienst.nl